Actualités fiscales, sociales et comptables

• 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.
• Les factures entre assujettis établis en France passent par une plateforme agréée ; les ventes aux particuliers et à l’international relèvent de l’« e-reporting ».

Que faire ? Choisir une plateforme agréée, mettre à jour vos fiches clients et fournisseurs (SIREN, adresses) et adapter votre logiciel de facturation. Nous vous accompagnons dans ce choix et dans le paramétrage.

Calendrier tel qu’il est prévu par la loi à la date de rédaction : il peut évoluer. Vérifiez-le auprès de l’administration fiscale ou de notre cabinet avant toute décision.

• TVA (régime réel normal) : déclaration mensuelle, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre situation.
• Impôt sur les sociétés : pour un exercice qui suit l’année civile, acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
• CFE : paiement du solde le 15 décembre (un acompte est dû le 15 juin au-delà d’un certain montant).
• Liasse fiscale : pour une clôture au 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les dates exactes dépendent de votre régime et de votre date de clôture : consultez votre espace professionnel ou demandez-nous votre calendrier personnalisé.

• Date limite : le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 du mois pour les autres.
• Événements : arrêt de travail, fin de contrat… se signalent dans les 5 jours.
• Erreurs fréquentes : numéro de sécurité sociale erroné, période de paie incohérente, contrat mal renseigné.

Nous transmettons vos DSN et vérifions leur cohérence avant chaque envoi.

• DPAE : déclaration préalable à l’embauche, à effectuer avant l’arrivée du salarié.
• Contrat de travail : écrit obligatoire pour un CDD, fortement recommandé pour un CDI ; vérifiez votre convention collective.
• Registre unique du personnel et affichages obligatoires.
• Complémentaire santé collective et affiliation à la retraite complémentaire.
• Visite d’information et de prévention auprès de la santé au travail dans les 3 mois.

Nous prenons en charge la DPAE, le contrat et le premier bulletin de paie.

• Rapprochements bancaires à jour sur toute la période.
• Inventaire des stocks et des travaux en cours à la date de clôture.
• Factures non parvenues, charges et produits constatés d’avance.
• Clients douteux : créances à provisionner.
• Immobilisations acquises ou cédées dans l’année.

Après la clôture, les comptes doivent être approuvés dans les six mois, puis déposés au greffe.

• Protection du patrimoine : l’entrepreneur individuel bénéficie d’un patrimoine professionnel distinct ; la société limite la responsabilité aux apports.
• Fiscalité : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, avec des effets très différents sur la rémunération.
• Protection sociale : le statut du dirigeant change ses cotisations et ses droits.
• Seuils : les plafonds de chiffre d’affaires évoluent régulièrement.

Demandez-nous une simulation chiffrée avant de vous décider.